Signer un marché pendant la suspension prévue à l’article L.551-4 du code de justice administrative (CJA) peut coûter cher. Le juge du référé contractuel de Rennes n’a pas hésité à infliger une pénalité financière d’environ 60.000 euros à une personne publique qui, outre d’avoir commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, avait violé les dispositions du CJA. A l’origine de cette affaire, un candidat malheureux qui avait saisi le juge du référé précontractuel.