Que risque un pouvoir adjudicateur mauvais payeur ?

Info du jour
  • 22/12/2010

Tout travail mérite salaire ! Même en matière de commande publique. Les règlements financiers peuvent être longs, mais à la fin de l’histoire, la personne publique paiera. Si elle ne le fait pas, l’Etat se substituera à elle. Et il pourra se retourner contre elle pour l’obliger à régler la facture. Une technique à éviter…

Le 29 octobre dernier, l’Etat était condamné à verser une provision de plus de 364 000 euros à une entreprise en raison d’une faute lourde commise par le préfet de Guadeloupe dans l’exercice de son pouvoir de tutelle sur une association. Celle-ci n’avait pas payé le solde d’un marché portant sur la fourniture, la livraison et la mise en œuvre de compost végétal (1). Cet arrêt « vient préciser une décision du 18 novembre 2005 (2), explique Victor Haïm, président de la 6e chambre de la CAA de Ve

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