Le vote définitif de la loi réformant les collectivités territoriales, le 17 novembre dernier, a permis de régler une fois pour toute la question de la mise à disposition des services entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L’article 65 de la loi autorise, en effet, la mise à disposition « de tout ou partie » d’un service communal concerné par le transfert de compétences à la structure intercommunale, « à raison du caractère partiel de ce transfert