Annuler un marché devient de plus en plus compliqué

Info du jour
  • 25/01/2011

Les juges n’en finissent pas d’explorer toutes les possibilités de Smirgeomes. Une récente ordonnance confirme une tendance de fond : le requérant doit prouver que les manquements commis par l’administration ont affecté le classement final des offres et qu'ils l'ont empêché de remporter le marché. Les avocats Marie-Yvonne Benjamin et Hervé Letellier livrent leur point de vue sur cette affaire.

Assiste-t-on à l’apparition progressive des multiples facettes de la jurisprudence Smirgeomes ou au resserrement de son interprétation par les juges ? Les lecteurs en jugeront par eux-mêmes. Une récente ordonnance du TA de Lille (1) concernant un marché de déchets ménagers confirme qu’il devient difficile d’annuler un contrat malgré les irrégularités constatées. Dans cette affaire, qui opposait la communauté d’agglomération de l’Artois à la société Agricompost Nord, l’une des entreprises du g

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