BPU incomplet : l’offre est conforme si les éléments figurent dans les annexes

Info du jour
  • 03/01/2011

L’offre d’une entreprise ne peut être écartée comme non conforme, en raison d’informations manquantes dans le BPU, si les éléments en cause figurent dans ses annexes. En ne recherchant pas les éléments, la personne publique manque à ses obligations de mise en concurrence. Toutefois, elle échappe à l’annulation si elle prouve que la société n’avait aucune chance de remporter le marché.

Dans certaines circonstances, la personne publique peut s’éloigner de la lettre même de son règlement de consultation. Ainsi en a décidé le juge du référé précontractuel de Nice, saisi d’une demande d’annulation déposée par un candidat malheureux dont offre avait été éliminée pour non-conformité, car les deux prix les plus importants ne figuraient pas dans le bordereau des prix (BPU). « La personne publique avait clairement fixé dans les documents de la consultation le cadre de réponse. Le res

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