Une enveloppe, quatre examens

Info du jour
  • 07/03/2011

Le Conseil d’Etat a suivi son rapporteur public qui préconisait de continuer à bien distinguer les phases de sélection des candidatures des phases d’attribution des offres (1). En appel d’offres, un pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux candidats, avant l’examen des candidatures, de compléter la teneur de leur offre si celle-ci est incomplète.

Dorénavant les consignes sont claires : les candidats envoient un dossier avec toutes les pièces tenant à leur candidature et à leur offre dans une même enveloppe. Mais la personne publique doit, elle, continuer à bien distinguer les différentes phases d’examen conformément aux articles 52, 53, 59 et 35 du CMP. Pour le Conseil d’Etat, le code est limpide. Ses « dispositions (…) distinguent la phase de sélection des candidatures à un marché public (…) de la phase d’attribution du marché au can

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