Publicité des critères d’attribution : le point sur la jurisprudence (1)

Info du jour
  • 21/04/2011
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Depuis Smirgeomes, les modalités de sélection des candidats et des offres sont devenues le principal risque de contentieux pour les acheteurs publics. Franck Lepron, avocat associé chez UGGC et associés, fait le point sur les tendances issues de la jurisprudence en la matière. Dans cette première partie, le publiciste s’attaque à la publicité des critères. Il abordera demain la problématique de leur mise en œuvre.

Depuis la jurisprudence Smirgeomes, les débats en contentieux se sont concentrés sur les modalités de sélection des candidats et des offres. De fait, près de la moitié des décisions rendues par le conseil d’Etat en référé précontractuel en 2010 ont concerné les moyens relatifs à l’imprécision ou à l’application des critères. L’année dernière, la haute juridiction a rendu, en l’espace de cinq mois, pas moins de quatre décisions importantes qui précisent les obligations pesant sur les acheteurs

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