Tropic : précisions sur le délai de recours des demandes indemnitaires

Info du jour
  • 12/05/2011
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Le Conseil d’État vient de rendre un avis précisant sa jurisprudence Tropic. Le concurrent évincé a la possibilité de présenter, devant le juge du contrat, une demande indemnitaire qui n’est pas soumise au délai de 2 mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité du contrat.

Dans cette affaire, une entreprise réclamait l’annulation d’un contrat conclu entre la commune d'Enghien-Ies-Bains et la société OGF, portant sur la reprise de sépultures. Le premier juge interrogeait les sages du Palais Royal sur la question de savoir si les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours (deux mois), sans que l'exe

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