Candidatures : ne pas exiger l’impossible

Info du jour
  • 14/06/2011

Il arrive que l’administration en demande trop des candidats : chiffres d’affaires disproportionné, exigences particulières, prescriptions techniques restreignant la concurrence. Voici un petit florilège des demandes excessives ou non justifiées faites par l’administration en compagnie de deux avocats parisiens, Hervé Letellier et Aymeric Hourcabie.

Chiffre d’affaires 24 fois supérieur au montant du marché, exigences non justifiées par l’objet du marché, les personnes publiques ont parfois tendance à en demander trop. Il faut portant trouver un juste équilibre en la définition du besoin et la capacité des candidats ou les prescriptions techniques, afin de ne pas restreindre la concurrence. S’agissant des exigences relatives à la candidature, les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer aux opérateurs économiques un chiffre d’affaire minimal

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