Sous-critères : pas de communication s’il n’y a pas d’influence significative

Info du jour
  • 08/07/2011
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Dans une ordonnance rendue au mois de juin, le juge du référé précontractuel a fait le point sur les sous-critères et les conditions dans lesquelles les personnes publiques doivent communiquer la pondération aux candidats. Il a également été amené à se prononcer sur la portée d’un élément extérieur à la valeur intrinsèque d’une offre. Maîtres Alexis Lalanne, avocat à la Selarl BLT droit public et Eric Lanzarone, avocat spécialiste en marchés publics au barreau de Marseille, reviennent sur ces deux moyens.

La pondération des sous-critères ne doit être portée à la connaissance des candidats qu’à la condition que ces sous-critères soient susceptibles d’exercer une influence significative sur la présentation des offres et leur sélection et qu’ils puissent ainsi être regardés eux-mêmes comme de véritables critères de sélection. Le TA de Grenoble a rappelé, le 14 juin dernier, les règles du jeu en la matière à propos d’un référé précontractuel visant le lot n°1 du marché de restauration extérieure du

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