En juin 2010, le Conseil d’Etat a appliqué largement l’incompatibilité posée par le code de la construction (art. L111-25) entre la fonction de contrôleur technique et la participation à toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage (1). Un an plus tard, le TA de Cergy Pontoise, saisi de la question, a adopté une position moins restrictive. Rappel de la situation : conformément au code de la construction et notamment l’article L.111-25, l’activité de contrôleur techniqu