Contrat de partenariat ou contrat global de performance ?

Info du jour
  • 24/11/2011

Le décret du 25 août 2011 a modifié l’article 73 du code et institué la possibilité de passer un contrat associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance. Cela ressemble à du PPP, mais à un degré moindre et avec bien des différences. Comparaison des deux outils.

Un peu moins global que le contrat de partenariat (CP), le contrat de l’article 73, en associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance, s’inscrit dans la même logique tout en obéissant aux dispositions du code. Certains acteurs y voient d’ailleurs un coup de canif à l’article 10 sur l’allotissement. « Il apparaît un peu comme une légalisation du marché de services global, analyse Boris Martor, avocat au cabinet Eversheds, puisqu’il est possible d’acheter une série de prestatio

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