Les critères environnementaux ne sont pas une obligation

Info du jour
partager :

Suivant son rapporteur public, le Conseil d’Etat a validé la procédure de passation du marché d’évacuation et de traitement des déchets dangereux des ménages lancé par la communauté urbaine de Nice. Il a jugé que, compte tenu du caractère objectif des critères et sous-critères, la personne publique n’a pas commis de manquement en ne retenant pas un critère de développement durable.

En juillet 2011, le TA de Nice annule la procédure d’évacuation et de traitement des déchets dangereux des ménages, au motif que la communauté urbaine de Nice n’a pas pris en compte l’organisation du transport dans le cadre du principe de proximité (1). En octobre 2011, le rapporteur public, Bertrand Da Costa, propose, au Conseil d’Etat, de censurer le juge du référé précontractuel pour ne pas avoir pri

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet