Précontractuel : substitution de motifs et offre irrégulière

Info du jour
  • 09/01/2012

Une personne publique a demandé au juge du référé précontractuel de procéder à une substitution de motifs en considérant que l’offre qui avait été écartée au motif qu'elle n'était pas économiquement la plus avantageuse aurait du l'être au motif qu'elle était irrégulière. Le magistrat a fait droit à sa demande et a de ce fait rejeté la requête, l’entreprise n’ayant pas été lésée.

Une personne publique peut demander au juge du référé précontractuel d’opérer une substitution des motifs retenus dans la décision de rejet. Le TA de Versailles a rappelé la méthode dans une ordonnance rendue début novembre 2011. « En l’espèce, la société DCI, qui avait été écartée d’une procédure de dialogue compétitif lancée par le ministère de la défense, avait saisi le juge du référé précontractuel en vue d’obtenir l’annulation de la procédure, explique Olivier Agnus, adjoint au chef du bu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.