Rejet des candidatures : le juge contrôle l’erreur manifeste d’appréciation de la CAO

Info du jour
  • 26/01/2012

Dans une décision du 23 janvier, le Conseil d’Etat a sanctionné une collectivité qui avait écarté une candidature au motif que l’entreprise ne présentait pas, selon elle, toutes les qualifications et références nécessaires. La CAO avait justifié sa décision par l'absence de la qualification « Travaux publics 5500 » alors même que l'entreprise avait fourni de nombreuses références et certificats de capacité pour des prestations analogues.

D’un point de vue sémantique, les qualifications professionnelles se distinguent des références. Mais lorsque « la preuve de qualification peut être rapportée par tout moyen, notamment des certificats d’identité professionnelle ou des références », comme l’indiquait le règlement de consultation du marché de travaux lancé par la commune de Six-Fours-Les-Plages (Var), les différences sont moins claires. En tous cas, les sages du Palais-Royal y ont vu là un moyen de retenir la candidature de la soc

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