Une « attestation de vigilance » pour lutter contre le travail dissimulé

Info du jour
  • 19/03/2012

Fini les attestations sur l’honneur, la personne publique n’a plus à les demander aux cocontractants dans la lutte contre le travail dissimulé. Elle doit, en revanche, toujours exiger périodiquement une attestation de vigilance pendant la durée du contrat. Et prévoir des pénalités en cas d’infraction.

Bien que la commande publique ne représente pas un risque direct de travail dissimulé, elle constitue néanmoins indirectement un terreau favorable à ce type de fraude, en particulier dans les secteurs faisant appel à de la main d’œuvre, tels que le BTP. En cas d’infraction avérée, si la personne publique n’a pas rempli les obligations qui lui incombent, sa responsabilité civile peut être engagée et elle s’expose au risque de devoir payer solidairement les impôts, taxes et cotisations non réglé

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