Pas de lésion en cas de candidature irrecevable ou d’offre irrégulière

Info du jour
  • 18/04/2012

Une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement, sauf si sa propre candidature n’est elle-même pas recevable ou son offre non conforme. Le Conseil d'Etat a eu l’occasion de rappeler cette règle à l’occasion d’un contentieux sur un marché d’assurance. Les sages du Palais-Royal en profitent pour rappeler que la candidature du courtier ne contenant aucun renseignement sur l’assureur est irrégulière.

Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’annulation prononcée par le TA de Dijon de la procédure lancée par le CH de Mâcon pour l’attribution d’un marché de prestations d’assurance pour la période 2012-2016. Dans sa décision, la haute juridiction rappelle que le choix d’un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d’avoir lésé un autre concurrent, sauf si sa candidature devait elle-même être écartée ou son offre éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Or le juge dijonnais

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