Dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) « les biens de retour », destinés à revenir gratuitement en fin de contrat à la collectivité délégante, sont regardés comme appartenant « ab initio » à celle-ci, au contraire des « biens de reprise ». Ce régime s’applique-t-il de plein droit dès lors que les biens sont nécessaires au fonctionnement du service public ou bien les parties peuvent-elles l’aménager par voie contractuelle, voire y déroger ,en fixant librement la ligne de partage