Les accords-cadres mono-attributaires privés de référé contractuel

Info du jour
  • 03/07/2012

Le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire a du souci à se faire. Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision extrêmement sévère sur le sujet. Il a estimé que ces derniers ne pouvaient se prévaloir devant le juge du référé contractuel du second alinéa de l’article L.551-18 du CJA, réservé aux seuls accords-cadres pluri-attributaires. Il a également jugé que la violation du droit d’exclusivité prévu à l’article 76 du CMP n’est pas au nombre des manquements qui peuvent être invoqués devant ce même juge.

« La proposition faite conduirait à priver le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire de tous recours effectifs tendant à faire protéger ses intérêts. La décision prise aboutirait à violer l’exclusivité consentie pour trois ans » (1). Les craintes évoquées par Maître Frédéric Thiriez, avocat à la SCP Lyon-Caen & Thiriez, suite aux conclusions du rapporteur public, Nicolas Boulouis, vont devenir bien réelles. Le Conseil d’Etat a suivi ce dernier dans une décision rendue le 29 juin 2012. A

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