Ne pas se cacher derrière des irrégularités pour refuser de payer

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L’objectif de la jurisprudence Béziers et les décisions qui en donnent le mode d’emploi, est de faire obstacle à ce qu’une collectivité qui commet une irrégularité ou dont le contrat est entaché d’illégalité s’en serve quelques années plus tard devant le juge pour éviter de rémunérer son cocontractant pour les prestations fournies. Cette logique, rappelée par Bertrand Dacosta, pourrait bien sceller le sort de la commune de Baie-Mahault.

Le contentieux opposant la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe, 30.000 habitants) à la société Serco à propos d’un marché de mobilier urbain pour la location de journaux électroniques d’informations, va-t-il un jour prendre fin ? Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a eu une nouvelle fois l’occasion de se prononcer sur cette affaire lors de l’examen de l’affaire par le Conseil d’Etat le 19 septembre dernier. Peti

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