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« Commune de Béziers » : une grave illégalité de la passation est un motif de résiliation
Le Conseil d’État a complété le mode d’emploi de la jurisprudence Béziers sur la loyauté contractuelle : il est possible, par exception, d’invoquer un manquement aux règles de passation d’un contrat en cours d’exécution pour régler un litige, lorsque la gravité de l’illégalité et les circonstances dans lesquelles elle a été commise pendant la passation est reconnue. Le juge peut alors écarter le contrat pour régler le litige.
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