
« Commune de Béziers » : une grave illégalité de la passation est un motif de résiliation
Le Conseil d’État a complété le mode d’emploi de la jurisprudence Béziers sur la loyauté contractuelle : il est possible, par exception, d’invoquer un manquement aux règles de passation d’un contrat en cours d’exécution pour régler un litige, lorsque la gravité de l’illégalité et les circonstances dans lesquelles elle a été commise pendant la passation est reconnue. Le juge peut alors écarter le contrat pour régler le litige.

La jurisprudence « Commune de Béziers » s’étoffe. Par une décision rendue le 20 avril, le Conseil d’État est venu compléter le mode d’emploi de la jurisprudence Béziers sur la loyauté contractuelle dans une affaire opposant la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe, 30 000 habitants), la requérante, à la société Serco. La collectivité avait conclu en 1991 avec lcette entreprise un marché de mobilier urbain ayant pour objet la location de trois journaux électroniques d'information pour une durée d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Gestionnaire administratif et marchés publics (f/h)
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
TA Nancy 4 mars 2025 Société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs
-
Article réservé aux abonnés
- 21/04/25
- 07h04
Les plus lus
Acheteurs publics : les trouver, c’est compliqué ; les garder, c’est pire !
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25 06h04
- Jean-François Aubry
Le B.A -BA de l’achat – La sous-traitance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/25 06h04
- Etienne Ducluseau
Marché public d’assurance : une relation ambigüe entre le courtier et l’assuré
-
Article réservé aux abonnés
- 15/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
Une OAB qui n’en était pas une : passation du marché public annulée
-
Article réservé aux abonnés
- 15/04/25
- 06h04