
« Commune de Béziers » : une grave illégalité de la passation est un motif de résiliation
Le Conseil d’État a complété le mode d’emploi de la jurisprudence Béziers sur la loyauté contractuelle : il est possible, par exception, d’invoquer un manquement aux règles de passation d’un contrat en cours d’exécution pour régler un litige, lorsque la gravité de l’illégalité et les circonstances dans lesquelles elle a été commise pendant la passation est reconnue. Le juge peut alors écarter le contrat pour régler le litige.

La jurisprudence « Commune de Béziers » s’étoffe. Par une décision rendue le 20 avril, le Conseil d’État est venu compléter le mode d’emploi de la jurisprudence Béziers sur la loyauté contractuelle dans une affaire opposant la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe, 30 000 habitants), la requérante, à la société Serco. La collectivité avait conclu en 1991 avec lcette entreprise un marché de mobilier urbain ayant pour objet la location de trois journaux électroniques d'information pour une durée d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste en charge de la commande publique et des affaires juridiques (f/h)
- 14/05/2025
- Ville de Bordeaux
- 13/05/2025
- Ville d'Argenteuil
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 13/05/2025
- Communauté de Lunel Agglo
Nouveaux documents
TA Bordeaux 9 avril 2025 Société LMI Audiovisuel
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/25
- 07h05
TA Grenoble 1er avril 2025 Société Eveha
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/25
- 07h05
TA Bastia 1er avril 2025 Société Les charpentiers de la Corse
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/25
- 07h05
Les plus lus
Le B.A -BA de l’achat – Le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/25 06h05
- Etienne Ducluseau
Candidat en redressement judiciaire : attribution litigieuse d’un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/25 06h05
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Analyse des offres à partir des prix HT : une attribution d’un marché public contestée
-
Article réservé aux abonnés
- 05/05/25 06h05
- Nicolas Lafay
Marché public d’assurance : plusieurs millions d’euros de franchise après un sinistre "catastrophe naturelle" !
-
Article réservé aux abonnés
- 12/05/25 06h05
- Mathieu Laugier