Frais financiers des DSP : beaucoup de bruit pour rien

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La décision "commune de Castres", rendue lundi dernier, fait parler d’elle. C'est pourtant un non évènement. Il s’agit d’un simple arrêt d’espèce et non un arrêt de principe. La question des frais financiers en DSP n’est donc pas réglée. Il faut s’en tenir à la jurisprudence Auguste c/ commune de Nogent-sur-Marne.

 Dans une décision commune de Castres, rendue aux conclusions contraires du rapporteur public, le Conseil d'Etat a estimé que pour les DSP, les frais financiers entrent dans la catégorie des dépenses utiles. Ainsi le cocontractant peut notamment « demander le remboursement des dépenses d'investissement qu'il a effectuées et relatives aux biens nécessaires ou indispensables à l'exploitation du service, à leu

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