Méthode de notation : attention aux notes négatives

Info du jour

Le CE a rappelé que la méthode de notation des offres n’a pas être communiquée aux candidats. Il a également précisé qu’en cas de pluralité de critères pondérés, la méthode choisie ne doit pas conduire à l’attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives sous peine de modifier la pondération initialement définie.

Le feuilleton contentieux pour l’attribution du marché de transports scolaire guadeloupéen est l’occasion pour le Conseil d’Etat de revenir sur l’articulation entre les critères de choix et la méthode de notation. En l’espèce, le règlement de la consultation indique que les offres sont notées sur un critère prix et sur un critère portant sur l’âge des véhicules, aucun véhicule d

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