
Méthode de notation : attention aux notes négatives
Le CE a rappelé que la méthode de notation des offres n’a pas être communiquée aux candidats. Il a également précisé qu’en cas de pluralité de critères pondérés, la méthode choisie ne doit pas conduire à l’attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives sous peine de modifier la pondération initialement définie.

Le feuilleton contentieux pour l’attribution du marché de transports scolaire guadeloupéen est l’occasion pour le Conseil d’Etat de revenir sur l’articulation entre les critères de choix et la méthode de notation. En l’espèce, le règlement de la consultation indique que les offres sont notées sur un critère prix et sur un critère portant sur l’âge des véhicules, aucun véhicule d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste en charge de la commande publique et des affaires juridiques (f/h)
- 14/05/2025
- Ville de Bordeaux
- 13/05/2025
- Ville d'Argenteuil
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 13/05/2025
- Communauté de Lunel Agglo
Nouveaux documents
TA Cergy-Pontoise 7 avril 2025 SAS BIR Bâtiment Industrie Réseau et SEIP Ile-de-France
-
Article réservé aux abonnés
- 19/05/25
- 07h05
TA Bordeaux 9 avril 2025 Société LMI Audiovisuel
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/25
- 07h05
TA Grenoble 1er avril 2025 Société Eveha
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/25
- 07h05
Les plus lus
Le B.A -BA de l’achat – Le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/25 06h05
- Etienne Ducluseau
Candidat en redressement judiciaire : attribution litigieuse d’un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/25 06h05
- Mathieu Laugier
Brest Métropole : un critère d’analyse des offres “féminisation” !
-
Article réservé aux abonnés
- 20/05/25 06h05
- Jean-François Aubry
Rejet des candidats en marché public : pas d’obligation de détailler les éléments d’appréciation
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/25
- 06h05