Les critères doivent être liés à l’objet du marché

Info du jour

Si la société Atexo a obtenu du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure de passation d’un marché de prestations informatiques lancée par l’UGAP, le CE en a décidé autrement. Il a estimé que les sous-critères définis par la centrale d’achat sont bien en relation avec l’objet du marché. Elle n'a pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

L’UGAP a obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de l’ordonnance du TA de Melun qui a sanctionné sa procédure de passation d’un marché de prestations informatiques. La Haute juridiction, suivant son rapporteur public, a rappelé les règles du jeu en matière de critères de sélection : « en vertu de l'article 53 du CMP, le pouvoir adjudicateur se fonde, pour attribuer le marché au candidat qui a pr&

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