Demandes répétées des pièces de marché : comment réagir ?

Info du jour
  • 19/03/2013

Toute personne, qui en fait la demande, bénéficie du droit à communication de documents administratifs, notamment des marchés publics. Si l’utilisation des éléments à des fins commerciales n’est pas interdite, la personne publique peut la subordonner au paiement d’une redevance.

Prenons le cas d'une société, qui ne participe pas aux consultations, mais qui demande systématiquement aux collectivités locales, au moyen d’une lettre type, les documents d’un marché public, dans le but de les utiliser à des fins commerciales. La collectivité est-elle obliger de les communiquer ? Quels sont les risques en cas de refus ? « Une fois signés les marchés publics, les documents qui s’y rapport

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