
Précontractuel : les temps sont durs pour les entreprises
Les choses se compliquent pour les entreprises qui s’engagent dans la voie du référé précontractuel. Un juge vient de considérer qu’une entreprise requérante ne peut être lésée par les manquements qu’elle invoque, si sa candidature était irrégulière et ce bien que le pouvoir adjudicateur ne l’avait pas relevé dans le cadre de son analyse.


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