Critère social : le CE assouplit sa jurisprudence

Info du jour
partager :

Suivant son rapporteur public, le Conseil d’Etat a reconsidéré sa jurisprudence en matière de critère social. Il a ainsi reconnu l’existence d’un lien entre le critère des performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté et les travaux de renforcement et de renouvellement des chaussées, objets du marché lancé par le département de l’Isère.

« Exiger un lien direct entre l’objet du marché et le critère social, c’est rendre inutilisable un tel critère ». Profitant du pourvoi introduit par le département de l’Isère, le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité le Conseil d’Etat à reconsidérer et à assouplir sa jurisprudence sur ce point. C’est désormais chose faite avec la décision du 25 mars 2013. Dans l’a

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet