
Accord-cadre : quelles infos sur les marchés subséquents ?
Dès l’accord-cadre, la personne publique doit annoncer la couleur sur les critères de sélection des marchés subséquents. Mais cette seule information ne saurait suffire. Pour Bertrand Dacosta, rapporteur public au Conseil d’Etat, si elle n’est pas obligée de mentionner la pondération exacte, elle doit quand même indiquer les conditions de mise en œuvre.


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