Tropic : procédure irrégulière, annulation et indemnité

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Retenir une candidature, alors que l’opérateur économique n’est pas titulaire des certifications requises, rend irrégulière la procédure de conclusion du marché. Cette illégalité entraîne l’annulation du marché, en l’espèce avec effet différé, et une indemnité pour le requérant, correspondant au remboursement des frais de soumissions.

Le règlement de la consultation, rien que le règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur doit rejeter comme irrecevable une candidature qui ne respecte pas les exigences définies dans ce document. L’OPH de Bonneuil-sur-Marne lance une procédure pour la conclusion d’un marché à bons de commande pour la remise en état tous corps d’état de logements locatifs. Le marché prévoit la réalisation de

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