
Problème de réception des méls : la porte ouverte au référé contractuel
La passerelle référé précontractuel/contractuel est ouverte en cas de non réception d’un mél accompagné en pièce jointe de la lettre de rejet de l’offre. Pour le magistrat, la production du seul transfert du courriel n’est pas suffisante, car elle ne permet pas d’identifier clairement que le mél a bien été envoyé avec le courrier d'éviction.


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