
Problème de réception des méls : la porte ouverte au référé contractuel
La passerelle référé précontractuel/contractuel est ouverte en cas de non réception d’un mél accompagné en pièce jointe de la lettre de rejet de l’offre. Pour le magistrat, la production du seul transfert du courriel n’est pas suffisante, car elle ne permet pas d’identifier clairement que le mél a bien été envoyé avec le courrier d'éviction.

Le délai de stand still ne court pas si l’entreprise ne reçoit pas le mél, ou le courrier, lui notifiant le rejet de son offre. Il en va de même si, bien qu’elle ait réceptionné le mèl, celui-ci ne précise pas, ou de manière insuffisante, les motifs de son éviction et le délai de stand still. Dans le cadre de la procédure de passation du lot n°1 du marché de collecte et traitement des d&eacu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Lille 26 mai 2025 Société La consignerie
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 07h07
CJUE 12 juin 2025 OHB System AG C‑415/23
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25
- 07h07
CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 01h07
Les plus lus
Confidentialité d’une offre rompue : la jurisprudence "Transdev" pas toujours applicable
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Marché public annulé, car «négocier n’est pas favoriser !»
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marché public et conflit d’intérêts : une situation normale… qui doit toutefois être résolue !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Contradiction dans un DCE marché public : le candidat a sa part de responsabilité
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 06h06