Méthode de notation : une mauvaise note et c’est la porte !

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Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé au CE de rejeter le pourvoi introduit par le département de la Corse-du-Sud, confirmant par là-même l’annulation de la procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre. En cause ? Le recours injustifié à la hiérarchisation des critères ou encore une méthode de notation contestable.

« L’affaire ne pose pas de questions nouvelles, mais elle illustre les difficultés tenant à la frontière entre pondération/hiérarchisation et critère/méthode de notation », a observé en préambule le rapporteur public, Gilles Pellissier, à propos du pourvoi introduit par le département de la Corse-du-Sud. Par une ordonnance rendue le 19 juillet 2013, le juge du référé précont

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