Le DC2 est bien un moyen de contrôler les capacités des candidats

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Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats l’utilisation de l’imprimé DC2 pour évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Et ce dans la mesure où les renseignements qu’il contient, en l’espèce ceux relatifs à la situation financière, correspondent aux renseignements ou documents prévus à l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2006. Tel est le sens de la décision que vient de rendre le Conseil d'Etat.

Le contrôle des garanties professionnelles techniques et financières des candidats s’effectue au vu des seuls renseignements prévus à l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2006. En juin 2013, le centre départemental gériatrique de l’Indre lance une procédure de passation d’un marché public pour la location et l’entretien du linge hôtelier, des vêtements professionnels et du li

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