
Recours gracieux : un recours utile en marchés publics ?
Le recours gracieux a-t-il une quelconque utilité en marchés publics ? Excepté le cas des demandes indemnitaires et celui des réclamations préalables pour lesquels le recours administratif est obligatoire, faire un recours gracieux dans le cadre d’un marché public ne présente pas un réel intérêt. Trois avocats au barreau de Paris nous expliquent pourquoi.

Avant toute démarche contentieuse, il est possible de formuler un recours gracieux auprès de l’autorité administratif. A compter de la réception de la lettre recommandée, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision implicite de rejet. En clair, c’est niet ! Le demandeur dispose alors d’un délai de 2

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
Les plus lus
Rendez-vous le 24 septembre à 9h00 pour notre "direct" : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 22/09/25 10h09
- Jean-Marc Joannès
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Inaptitude de l’attributaire à exécuter la DSP révélée en plein référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25 06h09
- Mathieu Laugier