
Ne pas limiter l’accès aux marchés à certains organismes
Le juge du référé précontractuel vient d’annuler la procédure de passation du marché pour la gestion des immeubles sociaux lancés par Bercy. Pour le magistrat, en exigeant des candidats qu’ils aient la capacité de manier les fonds publics, le ministère a limité de façon excessive l’accès au marché. Cette procédure fait suite à l’annulation d'un premier marché, en juillet dernier, par le TA de Paris.


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