Ne pas limiter l’accès aux marchés à certains organismes

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Le juge du référé précontractuel vient d’annuler la procédure de passation du marché pour la gestion des immeubles sociaux lancés par Bercy. Pour le magistrat, en exigeant des candidats qu’ils aient la capacité de manier les fonds publics, le ministère a limité de façon excessive l’accès au marché. Cette procédure fait suite à l’annulation d'un premier marché, en juillet dernier, par le TA de Paris.

Peut-on limiter l’accès à un marché à des catégories déterminées d’organismes ? Le marché relatif à la gestion d’immeubles sociaux lancé par le Minefe a déjà fait couler beaucoup d’encre. La société Marnez, après un premier référé « raté », a obtenu du TA de Paris, à l’été 2013 et sur le fondement du re

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