A propos de l’auteur
M. Jean-Marc Binot
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Parmi les innovations apportées par la directive marchés 2014 figure l’article 39. La disposition permettra aux pouvoirs adjudicateurs de s’adresser aux centrales d’achat public d’autres Etats membres. Une nouvelle liberté qui soulève toutefois pas mal de questions.
C’est l’une des nouveautés de la directive 2014/24. Désormais un Etat membre ne pourra pas interdire « à ses pouvoirs adjudicateurs de recourir à des activités d’achat centralisées proposées par des centrales d’achat situées dans un autre Etat membre » (article 39). Seul petit bémol, chaque Etat membre, lors de la transposition des textes en droit interne, aura toutefois la possibilité de&nb
