
Peut-on remettre des documents en langue étrangère ?
Dans le cadre de son offre, une entreprise a remis un document technique en anglais. Pour un CAA, la seule présence de ce document ne rend pas l’offre irrégulière. D’une part parce que le RC autorise la présentation de pièces en langue étrangère. Et d’autre part parce que la loi Toubon de 1994 ne s’applique pas aux documents présentés dans le cadre d’un appel d’offres.


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