Prestations juridiques : le marché global n’était pas justifié

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Compte tenu de la diversité des matières, il est possible pour le pouvoir adjudicateur d’identifier des prestations juridiques distinctes et donc d’allotir son marché. Le CE a donc confirmé l’annulation de la procédure de passation du marché de prestations juridiques lancée par la ville de Montreuil. Il a également précisé, dans sa décision, que le principe loyauté contractuelle ne s'applique qu'à la phase d'exécution et non pendant la passation.

Dans une décision rendue début avril, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi introduit par la mairie de Montreuil contre l’ordonnance du juge du référé précontractuel annulant pour méconnaissance de l’article 10 du CMP la procédure de passation du marché de prestations de conseil et de représentation juridiques. Pour justifier ses choix, la ville soutenait que l’allotissement par domaines du droit

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