
Précontractuel : quel contrôle pour une offre inacceptable ?
Une offre inacceptable est une offre dont les conditions d’exécution ne respectent pas la réglémentation en vigueur. A l’occasion de l’examen d’un moyen tiré de la non-conformité des fournitures retenues avec le code de la santé publique, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, s’est interrogé sur la portée du contrôle du juge du référé précontractuel sur la qualification d’offre inacceptable.


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