Gare au choix de la méthode de notation du critère prix

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Une CAA a jugé que la méthode de notation retenue par une communauté de communes pour le critère prix est incohérente et inappropriée. En effet, celle-ci en réduisant de manière considérable l’écart entre les prix, neutralisait le critère prix.

Pour déterminer si l’entreprise évincée à droit à une indemnité, les règles du jeu sont claires : « lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était ou non dépourvue de

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