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Indemnisation pour travaux supplémentaires indispensables
Le rapporteur public au Conseil d'Etat, Bertrand Dacosta, a proposé de sanctionner une CAA qui, en dépit de l’accord du maître d'ouvrage, a subordonné l'indemnisation de travaux supplémentaires à leur caractère indispensable. La même affaire conduit la haute juridiction à s’interroger sur le montant des pénalités de retard et sur la computation délai de 15 jours dont dispose l'entrepreneur pour refuser le paiement direct au sous-traitant.
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