
La mise en demeure d’une société n’autorise pas son éviction
La mise en demeure d’une entreprise pour non respect de la réglementation dans une installation classée n’est pas un motif permettant au pouvoir adjudicateur d’évincer ladite entreprise, au stade de la candidature ou de l’offre. Tel est l’enseignement tiré de deux décisions de justice qui ont donné tort à l’agglomération de Rennes métropole pour avoir écarté la société Ecosys au stade de l’offre puis au stade de la candidature dans deux appels d’offres successifs portant sur l’évacuation des déchets verts.


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