L'acheteur ne peut imposer un salaire minimal à un sous-traitant étranger

Info du jour
partager :

Exiger le paiement d’un salaire minimum, lorsque le sous-traitant qui fourni les services est établi dans un autre Etat membre, est contraire à la libre prestation des services. Tel est le sens de l’arrêt rendu mi-septembre par la CJUE.

Sous couvert d’éviter le « dumping social » et la pénalisation des entreprises concurrentes qui octroient un salaire convenable à leurs employés, le législateur du land Rhénanie-du-Nord-Westphalie a intégré à l’article 4 de la loi du 10 janvier 2012 l’obligation pour les candidats de verser, dans certains marchés de travaux, un salaire horaire minimal de 8.62 euros. En application de cette loi, la

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.