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L'acheteur ne peut imposer un salaire minimal à un sous-traitant étranger

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Mlle Emmanuelle Maupin
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Exiger le paiement d’un salaire minimum, lorsque le sous-traitant qui fourni les services est établi dans un autre Etat membre, est contraire à la libre prestation des services. Tel est le sens de l’arrêt rendu mi-septembre par la CJUE.

Sous couvert d’éviter le « dumping social » et la pénalisation des entreprises concurrentes qui octroient un salaire convenable à leurs employés, le législateur du land Rhénanie-du-Nord-Westphalie a intégré à l’article 4 de la loi du 10 janvier 2012 l’obligation pour les candidats de verser, dans certains marchés de travaux, un salaire horaire minimal de 8.62 euros. En application de cette loi, la

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CJUE, 18 septembre 2014, Bundesdruckerei GmbH