La méthode de notation ne doit pas fausser la pondération

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Si le pouvoir adjudicateur est libre quant au choix de la méthode de notation, il ne doit pas faire n’importe quoi. Retenir pour le prix, une méthode qui réduit les écarts entre les notes et qui fausse la pondération initialement définie, méconnait le principe d’égalité entre les candidats et les règles de la concurrence.

Le pourvoi déposé par la commune de Belleville-sur-Loire va permettre une nouvelle fois au Conseil d'Etat de s’intéresser à la question de la  méthode de notation. Dans le cadre d’un marché à bons de commande divisé en 4 lots pour l’entretien des espaces verts, trois candidats ont déposé une offre. La société Milan Paysage s’est vu attribuer l’ensemble des lots pour plus de

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