
Démat : AE non signé = offre rejetée ?
En procédure dématérialisée, l’accusé de réception envoyé suite au dépôt d’une offre n’a pas pour vocation d’alerter les candidats en cas de réponse incomplète. De plus, un acte d’engagement non signé conduit au rejet de l’offre quand bien même les autres pièces sont revêtues d’une signature (électronique).


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