Réparation du préjudice : l’irrégularité, la cause directe de l’éviction

Info du jour

Un candidat évincé en raison d’une irrégularité commise par la personne publique peut obtenir réparation du préjudice subi, à la condition que cette illégalité soit la cause directe de l’éviction. Le CE invite donc le juge à vérifier qu’il existe un lien direct entre la faute commise et le préjudice.

Saisi d’une demande de réparation du préjudice subi du fait de l’irrégularité de procédure ayant conduit à l’éviction d’un candidat, le juge doit vérifier, selon le CE, que l’irrégularité, si elle est établie, est la cause directe de l’éviction. Il doit alors exister un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat de

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