Assurances : le pouvoir adjudicateur ne peut pas réclamer un % des primes

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Un pouvoir adjudicateur avait exigé des candidats à un marché d’assurance qu’ils lui reversent 3% du montant des primes. Or le candidat attributaire n’a pas respecté cette obligation. Le juge du référé précontractuel a annulé la procédure. D’une part, la clause est illégale, le pouvoir adjudicateur n’est pas un intermédiaire en assurance. D’autre part, la société requérante a été lésée puisqu’en se soumettant à cette obligation son offre était financièrement plus chère.

L’exercice d’une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance est limité à certaines catégories de personnes. L’article 511-2 du code des assurances dresse la liste des personnes habilitées : les coutiers d’assurance, les agents généraux d’assurances, ou encore les mandataires d’assurance… mais aucune trace des personnes publiques. Cela n’a pourtant pas arrêt&ea

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