
Un AAPC incomplet peut-il affecter la validité du contrat ?
Dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, les irrégularités entachant la procédure de passation du contrat ne pourraient entraîner son annulation que si elles sont d’une particulière gravité. Le Conseil d'Etat devrait prochainement statuer sur la question.


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