Référé contractuel : un MAPA annulé pour non respect du délai de recours ?

Info du jour

Le fait est rare. Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a invité le Conseil d'Etat à confirmer l’annulation d’un marché prononcée dans le cadre d’un référé contractuel. Il a rappelé qu’en MAPA, la méconnaissance du délai de stand still que la personne publique s’est elle-même imposée ne rentre pas dans le cadre du 3ème alinéa de l’article L.551-18 du CJA. De plus, bien qu’inférieur aux seuils, le marché à bons de commande sans maximum doit être passé selon la procédure formalisée et faire l’objet d’une publication au JOUE. Ce que le pouvoir adjudicateur n’a pas fait.

« Le pourvoi vous donnera l’occasion de confirmer, après cassation mais pour un autre motif, l’annulation d’un marché en référé contractuel. Compte tenu des verrous posés par les textes et la jurisprudence, il est rare que ce recours prospère. Si tel est le cas, c’est généralement en raison d’une erreur de maniement des règles par les personnes publiques », a expliqué, en introd

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.