DSP résiliée : le sort des contrats passés par le délégataire

Info du jour

Lorsque la personne publique délégante résilie une convention de DSP, elle se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l'exécution des contrats conclus, à la condition que ces contrats ne comportent pas d'engagements pris anormalement. Telle est le sens de la décision rendue mi-décembre par la section du contentieux du CE.

La personne publique est-elle tenue, au terme du contrat par lequel elle a confié à un tiers l’exécution d’un service dont elle est responsable, par les engagements en cours pris par ce dernier ? Dans l’affirmative, à quelles conditions et selon quelles modalités peut-elle être considérée comme engagée par les actes de son cocontractant ? Le Conseil d'Etat, réuni en section du contentieux, s’est pron

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