Suite à la récente décision du TGI de Foix de condamner la mairie de la commune de Pamiers au paiement de la somme de 15 000 euros d’amende avec sursis pour délit de favoritisme en raison de la conclusion d’une convention de recherche d’économies sans procédure de mise en concurrence préalable, l'avocat Nicolas Charrel ne comprend pas la différence de traitement entre d'un côté le juge pénal et de l'autre le juge administratif.

Début novembre, la mairie de Pamiers (Ariège) a été condamnée, à la suite d’une plainte d’un concurrent, par le tribunal de grande instance de Foix, à 15.000 euros d’amende avec sursis pour non respect des conditions d’attribution des marchés publics (délit de favoritisme). En cause, la convention passée en 2010 directement entre la ville et la société CTR pour réaliser une é

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.